Les conséquences d’un accident causé en état d’ivresse
Un accident causé par un automobiliste sous l'emprise d'un état alcoolique a des conséquences très importantes :
- si le conducteur est blessé, il ne touchera aucune indemnisation au titre de la garantie conducteur, ni au titre des autres garanties individuelles accidents (invalidité, indemnités journalières,…).
- les dommages causés à son véhicule ne seront pas indemnisés ;
- l’assurance défense-recours ne sera pas applicable ;
- son assureur pourra majorer la cotisation dans la limite de 150% s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées et dans la limite de 400% en cas de sanctions multiples (suspension de permis, condamnation pour délit de fuite...) ou résilier le contrat avant sa date d'expiration normale, moyennant un préavis d'un mois.
Ajouter a vos favoris 
Conseillez à un ami 
Plan du site 
Connexion 
Flux RSS 
Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Marquer
Discuter
Partager
Imprimer
Page précédente
