* assurance vie, fiscalité de l'assurance vie *

Règles applicables en cas d’utilisation du capital du vivant du souscripteur

Utilisation dans les huit premières années

Dans le cas où le souscripteur procèderait à des retrait avant que s’écoule un délai de 8 ans à compter de l’ouverture du contrat, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu ou, au choix, à un prélèvement forfaitaire libératoire.

Utilisation au-delà des huit premières années

Au-delà du délai de 8 ans, les produits du contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple marié. En revanche, les prélèvements sociaux restent exigibles.

Transmission du capital en cas de décès du souscripteur et droits de succession (applicable aux contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991)

En cas de décès, les capitaux seront transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
S’il s’agit du conjoint survivant, du partenaire pacsé et sous certaines conditions de ses frères et sœurs, la transmission est exonérée de tous droits de succession.
Pour les autres bénéficiaires, il faut distinguer.
- Dans le cas où les versements sont effectués avant les 70 ans du souscripteur, le capital transmis sans droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, le capital est taxé à 20%.
- Dans le cas où l’assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes, alors les versements sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30.500 euros. Toutefois, les produits capitalisés (par exemple les intérêts) sont exonérés de toute taxation (ainsi que les versement qui aurait été effectués jusqu’au 70ème anniversaire).

En l’absence du bénéficiaire désigné (par exemple en cas de décès), ou si ce dernier refuse le bénéfice du contrat d’assurance vie, les capitaux tombent dans la succession de l’assuré. Ils seront alors transmis aux héritiers dans les conditions du droit commun (droits de succession, partage, etc.)