* Reconstitution des points, moyens de reconstitution des points. *

L’art. L. 223-6 du Code de la route distingue le cas des infractions :
- ayant donné lieu au retrait d’un seul point,
- ayant donné lieu au retrait d’au moins 2 points,
- qualifiées de contraventions de première, deuxième, troisième ou quatrième classes, quel que soit le nombre de points retiré.
Les contraventions se distinguent selon que l’amende forfaitaire / l’amende pénale maximale encourue est de :
- 11 euros / 38 euros (contravention de 1ère classe)
- 35 euros / 150 euros (contravention de 2ème classe),
- 68 euros / 450 euros (contravention de 3ème classe),
- 135 euros / 750 euros (contravention de 4ème classe).

Reconstitution automatique

Infractions ayant donné lieu à un retrait d’un point

Pour les infractions ayant conduit au retrait d’un point, l’écoulement d’un délai d’une année à partir de la date du retrait effectif de ce point entraîne, en l’absence de toute nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points durant cette période, à la réattribution automatique du point perdu. Ce délai commence à courir à compter :
- soit de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire ;
- soit de la date d’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée ;
- soit de la date d’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

Infractions ayant donné lieu à un retrait d’au moins deux points

Pour les infractions ayant conduit à la perte d’au moins deux points, le Code de la route prévoit que l’écoulement d’un délai de 3 ans entraîne la reconstitution du capital maximal de points à condition que l’automobiliste n’ait pas commis, durant cette période, une nouvelle infraction ayant conduit à un retrait de points. Ce délai commence à courir à compter :
- soit de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire ;
- soit de la date d’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée ;
- soit de la date d’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

Contraventions de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe

Les points retirés consécutivement à la commission de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au terme d’un délai de 10 ans à compter de leur retrait effectif. Ce délai commence à courir à compter :
- soit de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire ;
- soit de la date d’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée ;
- soit de la date d’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

Reconstitution du capital suite à la participation à un stage

La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière offre à chaque automobiliste la possibilité de récupérer 4 points (dans la limite des 12 points initiaux) (art. L. 223-6 du Code de la route). La reconstitution est effective le lendemain du dernier jour du stage (art. R. 223-8 du Code de la route). Toutefois, une nouvelle participation à un tel stage n’est possible qu’après l’expiration d’un délai de deux ans (art. R. 223-8 du Code de la route).

La récupération des points