L’art. R. 224-20 du Code de la route impose aux titulaires d’un permis de conduire :
- depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation de repasser l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques ;
- depuis plus de 3 ans à la date de son invalidation de ne repasser que les épreuves théoriques à condition de solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Cette dispense partielle ne vaut que si le délai pendant lequel les conducteurs sont interdits de solliciter un nouveau permis, est inférieur à un an. Dans le cas contraire (annulation de permis par le juge pendant une période de 3 an), le conducteur doit repasser tant les épreuves théoriques que pratiques.
Visite médicale obligatoire
De plus, tous les conducteurs doivent satisfaire à une visite médicale devant la commission médicale primaire. La demande d’examen médical peut être faite dès le 5ème mois d’interdiction de conduire.
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