Titre II : Information et participation des citoyens.
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public Champ d'application et objet du débat public.( Article L121-1 à L121-2 )