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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)

Partie législative
LIVRE Ier : Composition du domaine
- TITRE II : Constitution du domaine
  - CHAPITRE II : Domaine privé
    - SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.( Article L122-9 )
      Article L122-9
LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
- TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
  - CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
    - SECTION 1 : Dispositions générales.( Article L321-1 à L321-2 )
      Article L321-1
      Article L321-2
LIVRE IV : Dispositions diverses
- TITRE Ier : Dispositions générales.( Article L410-2 )
  Article L410-2

Il sert à valider le compte et restera privé