Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.( Article L1211-1 à L1211-2 )
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.( Article L2122-17 à L2122-18 )
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.( Article L2124-32 )