2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.( Article 48 )
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux - Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987.( Article 51 à 53 )
I : Avoir fiscal et crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise.( Article 75 à 82 )
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion.( Article 83 à 84 )