2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal( Article 38 quindecies F à 38 quindecies G )
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts.( Article 38 quindecies )
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole.( Article 38 sexdecies U à 38 sexdecies W )
2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale - Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique.( Article 41-0 bis D à 41-0 bis F )
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II : Revenus fonciers.(