Code général des impôts, annexe 4
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section 0I : Dispositions générales - Lieu d'imposition.( Article 01 ) Section I : Bénéfices industriels et commerciaux 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables.( Article 02 ) 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations.( Article 06 ) I : Provisions pour fluctuation des cours.( Article 1 ) II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme.( Article 2 à 3 bis ) II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger.( Article 4 bis à 4 ter ) II quater : Provisions des entreprises de presse.( Article 4 octies ) III : Provisions pour reconstitution des gisements b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides.( Article 4 C bis ) IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger.( Article 4 D ) VIII : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises( Article 4 J à 4 L ) IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours.( Article 4 LA ) Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole 1° : Imposition d'après le bénéfice réel.( Article 4 M ) 2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts.( Article 4 N ) 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.( Article 4 O ) Section II : Traitements et salaires Section III : Revenus des capitaux mobiliers Section III bis : Revenu global Section IV : Calcul de l'impôt Chapitre II : Impôt sur les sociétés Section I : Champ d'application 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - Option pour le régime des sociétés de capitaux.( Article 22 à 23 ) 2° : Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.( Article 23 bis ) Section I bis : Rectification du résultat consolidé.( Article 23 bis A à 23 bis B ) Section II : Lieu d'imposition Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social.( Article 23 ter ) Section III : Obligations des personnes morales 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession.( Article 23 A à 23 G ) 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts.( Article 23 H à 23 I ) Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation.( Article 23 J à 23 K ) Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts.( Article 23 L ) Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables( Article 23 L bis ) Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer.( Article 23 L ter ) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables( Article 23 N ) I bis : Opérations imposables sur option. II : Opérations exonérées 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.( Article 24 bis à 24 ter ) 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux.( Article 24 A ) Section III : Liquidation de la taxe Section IV : Calcul de la taxe OI : Taux normal( Article 30-00 A ) I : Taux réduit A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées( Article 30-0 B à 30-0 C ) B : Hôtels de tourisme et villages de vacances.( Article 30 ) C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles.( Article 31 ) Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales II : Obligations particulières Section VI : Importations II : OEuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité.( Article 50 decies ) Section VII : Régimes spéciaux Chapitre 0II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.( Article 50 terdecies-0 ) Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage( Article 50 terdecies ) Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage( Article 50 quaterdecies ) Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture.( Article 50 quaterdecies-0 A à 50 quaterdecies-0 A bis ) Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.( Article 50 quaterdecies-0 A ter ) Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés