I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition( Article L16 D )
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations.( Article L17 )
19° : Déplacements intracommunautaires de biens - Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens - Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal.( Article L96 B )
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics.( Article L115 à L135 S )