Ajouter a vos favoris      |        Conseillez à un ami      |        Plan du site      |        Connexion      |        Flux RSS    
Fiches pratiques Modèles types Codes & Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat partenaire Nos outils
Easy droit Codes & Lois Code civil Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps.
Rechercher :
Exemple : Licenciement
 
Afficher tous les critères : (Exclure des mots clefs, Numero d'article, Textes cités)

Code civil
[Retour au sommaire]

  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre IV : De la séparation de corps.
        • Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de
          corps.


Article 296 [En savoir plus sur cet article]
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.


Article 297 [En savoir plus sur cet article]
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 297-1 [En savoir plus sur cet article]
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 298 [En savoir plus sur cet article]
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.



Précédent : Article 286

  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
        • Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
 Suivant : Article 299 à 304

  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre IV : De la séparation de corps.
        • Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps.
Mention Légale Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Mots clefs les plus recherchés

www.easydroit.fr © 2007 (a)
Il sert à valider le compte et restera privé