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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.
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Code civil
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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
        • Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.


Article 230 [En savoir plus sur cet article]
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 232 [En savoir plus sur cet article]
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.



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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
        • Section 2 : Du divorce accepté.
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