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Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Section I : Dispositions générales Article1071
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Code de procédure civile

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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section I : Dispositions générales


Article 1071
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.

Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.

Cite:
      Code civil - art. 255 (M).
      Code civil - art. 373-2-10 (V).



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