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Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Section I : Dispositions générales Article1074-1
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Code de procédure civile

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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section I : Dispositions générales


Article 1074-1
Créé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Cite:
      Code civil - art. 255 (M).



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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section II : Le divorce et la séparation de corps
          • Sous-section I : Dispositions générales
            • Paragraphe 1 : Les demandes
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