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Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Paragraphe 1 : Les demandes Article1075-1
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Code de procédure civile

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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section II : Le divorce et la séparation de corps
          • Sous-section I : Dispositions générales
            • Paragraphe 1 : Les demandes


Article 1075-1
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.

Cite:
      Code civil - art. 272 (M).



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