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Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux Article1136-1
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Code de procédure civile

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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section II : Le divorce et la séparation de corps
          • Sous-section VI : La liquidation et le partage des
            intérêts patrimoniaux des époux


Article 1136-1
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Cite:
      Code civil - art. 255 (M).



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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section II : Le divorce et la séparation de corps
          • Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation
            de corps.
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