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Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux Article1136-2
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Code de procédure civile

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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre V : La procédure en matière familiale
        • Section II : Le divorce et la séparation de corps
          • Sous-section VI : La liquidation et le partage des
            intérêts patrimoniaux des époux


Article 1136-2
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.

Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.

Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.

Cite:
      Code civil - art. 239 (Ab).
      Code civil - art. 245 (M).
      Code civil - art. 255 (M).
      Code civil - art. 273 (M).
      Code civil - art. 275 (M).
      Code civil - art. 276 (M).
      Code civil 255, 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276, 278 à 280.



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