Ajouter a vos favoris      |        Conseillez à un ami      |        Plan du site      |        Connexion      |        Flux RSS    
Fiches pratiques Modèles types Codes & Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat partenaire Nos outils
Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Section I : L'exercice de l'autorité parentale. Article1180-2
Rechercher :
Exemple : Licenciement
 
Afficher tous les critères : (Exclure des mots clefs, Numero d'article, Textes cités)

Code de procédure civile

[Retour au sommaire]

  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre IX : L'autorité parentale
        • Section I : L'exercice de l'autorité parentale.


Article 1180-2
Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 17 () JORF 12 décembre 2002.

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.

Cite:
      Code civil - art. 373-2-9 (M).



Précédent : Article 1180-1

Suivant : Article 1181

  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre I : Les personnes.
      • Chapitre IX : L'autorité parentale
        • Section II : L'assistance éducative.
Mention Légale Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Mots clefs les plus recherchés

www.easydroit.fr © 2007 (a)
Il sert à valider le compte et restera privé