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Easy droit Codes & Lois Code de procédure civile Section II : Les mesures urgentes. Article1290
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Code de procédure civile

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  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et
      les libéralités.
      • Chapitre I : Les droits des époux et les régimes
        matrimoniaux
        • Section II : Les mesures urgentes.


Article 1290
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 14 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe.

Cite:
      Code civil - art. 220-1 (M).



Précédent : Article 1289-2

  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et
      les libéralités.
      • Chapitre I : Les droits des époux et les régimes
        matrimoniaux
        • Section I : Les autorisations et les habilitations
          • Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
 Suivant : Article 1291

  • Livre III : Dispositions particulières à certaines
    matières
    • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et
      les libéralités.
      • Chapitre I : Les droits des époux et les régimes
        matrimoniaux
        • Section III : Les transferts judiciaires d'administration et
          la liquidation anticipée de la créance de participation.
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