* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre V : Du mariage.
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des
    époux.

Article 220-2
Créé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966.

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

Cité par:
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (M).
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V).