* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre V : Du mariage.
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des
    époux.

Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Cité par:
Code civil - art. 1409 (V).
Code civil - art. 1414 (M).
Code civil - art. 1414 (V).
Code civil - art. 1536 (V).