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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 4 : Du divorce pour faute. Article245-1
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
        • Section 4 : Du divorce pour faute.


Article 245-1
Créé par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Anciens textes:
      Code civil - art. 248-1 (M).
      Code civil - art. 248-1 (M).



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