* Codes et Lois *

Adresse e-mail
Mot de passe
Connexion automatique à chaque visite Connexion Annuler

Mot de passe oublié

Nom d'utilisateur
Adresse e-mail
Mot de passe	confirmer :
Année de Naissance
Code Postal
Civilité	Monsieur Madame Mademoiselle
J'accepte :	les conditions d'utilisation (lire) de recevoir les offres de nos partenaires
Recopiez le texte de l'image ici :
Créer le compte Annuler

[Retour au sommaire]

Livre Ier : Des personnes.
- Titre VI : Du divorce.
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce.
    - Section 4 : Du divorce pour faute.

Article 246
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:
Code civil - art. 238 (V).

Livre Ier : Des personnes.
- Titre VI : Du divorce.
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce.
    - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en
      divorce.

Il sert à valider le compte et restera privé