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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce. Article247-1
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
        • Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en
          divorce.


Article 247-1
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

NOTA :

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:
      Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V).



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