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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce. Article247
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
        • Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en
          divorce.


Article 247
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Cité par:
      Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V).
      CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab).
      CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M).
Nouveaux textes:
      CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M).
      CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M).
      CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V).
      Code civil - art. 228 (V).



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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre Ier : Des cas de divorce.
        • Section 4 : Du divorce pour faute.
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