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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 1 : Dispositions générales. Article249-3
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 1 : Dispositions générales.


Article 249-3
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 8 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
      Code civil - art. 254 (V).
      Code civil - art. 255 (V).
      Code civil - art. 257 (V).



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