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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel. Article250-1
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 2 : De la procédure applicable au divorce par
          consentement mutuel.


Article 250-1
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
      Code civil - art. 232 (V).



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