* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre VI : Du divorce.
  - Chapitre II : De la procédure du divorce.
    - Section 2 : De la procédure applicable au divorce par
      consentement mutuel.

Article 250-2
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
Code civil - art. 254 (V).
Code civil - art. 255 (V).
Cité par:
Code civil - art. 250-3 (V).
Code civil - art. 313 (V).
Nouveau code de procédure civile - art. 1100 (V).