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Easy droit Codes & Lois Code civil Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Article254
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de
          divorce
          • Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.


Article 254
Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
      Code civil - art. 252 (V).
Cité par:
      Code civil - art. 249-3 (V).
      Code civil - art. 250-2 (V).



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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de
          divorce
          • Paragraphe 2 : De la conciliation.
 Suivant : Article 255

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