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Easy droit Codes & Lois Code civil Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce. Article257-2
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de
          divorce
          • Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.


Article 257-2
Créé par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 13 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:
      Nouveau code de procédure civile - art. 1115 (V).



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