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Easy droit Codes & Lois Code civil Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Article257
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de
          divorce
          • Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.


Article 257
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
      Code civil - art. 220-1 (V).
Cité par:
      Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V).
      Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V).
      Code civil - art. 249-3 (V).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1107 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1107 (V).



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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre II : De la procédure du divorce.
        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de
          divorce
          • Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
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