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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce. Article262-2
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
        • Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets
          du divorce.


Article 262-2
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976.

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.




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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
        • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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