* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre VI : Du divorce.
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce.
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres
        que par consentement mutuel.

Article 267
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
Code civil - art. 255 (M).
Cité par:
Nouveau code de procédure civile - art. 1136-3 (V).