* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre VI : Du divorce.
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce.
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 272
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 15 () JORF 12 février 2005.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Cité par:
Code civil - art. 276 (M).
Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (V).
Anciens textes:
Code civil - art. 271 (M).
Code civil 271 al. 2.