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• Livre Ier : Des personnes.
  • Titre VI : Du divorce.
    • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
      • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
        • Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 274
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.


NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.



Cite:
      Code civil - art. 277 (V).
Cité par:
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 ter (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 ter (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (V).
      Code civil - art. 275 (V).
      Code civil - art. 275-1 (V).
      Code civil - art. 276 (V).
      Code civil - art. 276-4 (V).
      Code civil - art. 303 (V).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1080 (V).