* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre VI : Du divorce.
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce.
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 276-3
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par:
Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab).
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V).
Code civil - art. 279 (M).
Code civil - art. 279 (V).
Code civil - art. 280-1 (V).