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• Livre Ier : Des personnes.
  • Titre VI : Du divorce.
    • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
      • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
        • Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 276-4
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.


NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.



Cite:
      Code civil - art. 274 (V).
      Code civil - art. 275 (V).
      Code civil - art. 275-1 (V).
Cité par:
      Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab).
      Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V).
      Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 ter (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 ter (V).
      Code civil - art. 279 (M).
      Code civil - art. 279 (V).
      Code civil - art. 280-1 (V).