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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps. Article296
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre IV : De la séparation de corps.
        • Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de
          corps.


Article 296
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.




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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
        • Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
 Suivant : Article 297

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