* Codes et Lois *

Livre Ier : Des personnes.
- Titre IX : De l'autorité parentale.
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la
    personne de l'enfant.
    - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
      - Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires
        familiales

Article 373-2-10
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002.

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Cité par:
Nouveau code de procédure civile - art. 1071 (V).
Nouveau code de procédure civile - art. 1180-3 (Ab).