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Easy droit Codes & Lois Code civil Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales Article373-2-7
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre IX : De l'autorité parentale.
      • Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la
        personne de l'enfant.
        • Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
          • Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires
            familiales


Article 373-2-7
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Cité par:
      Code civil - art. 373-2-2 (V).
      Code civil - art. 373-2-9 (M).
      Code civil - art. 373-2-9 (V).



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