* Codes et Lois *

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus
        nets des diverses catégories de revenus
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        1 : Définition des revenus imposables.

Article 80 quater
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 25 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 euros ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.

NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cite:
Code civil - art. 214 (V).
Code civil - art. 275 (M).
Code civil - art. 276 (M).
Code civil - art. 278 (M).
Code civil - art. 279-1 (V).
Code civil - art. 373-2-3 (V).