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Easy droit Codes & Lois Code de la route. Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement. ArticleL213-1
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Code de la route

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  • Partie législative
    • Livre 2 : Le conducteur
      • Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité
        routière
        • Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement.


Article L213-1

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.

La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.


Cité par:
      Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 7 (V).
      Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 11 (V).
      Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (V).
      Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (M).
      Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V).
      Code de l'éducation - art. D312-43 (V).
      Code de la route. - art. L213-3 (AbD).
      Code de la route. - art. L213-3 (VD).
      Code de la route. - art. L213-4 (AbD).
      Code de la route. - art. L213-4 (VD).
      Code de la route. - art. L213-5 (AbD).
      Code de la route. - art. L213-5 (VD).
      Code de la route. - art. L213-6 (AbD).
      Code de la route. - art. L213-6 (M).
      Code de la route. - art. L213-6 (VD).
      Code de la route. - art. L342-3 (V).
      Code de la route. - art. R211-5 (V).
      Code de la route. - art. R213-1 (V).
      Code de la route. - art. R213-2 (V).
      Code de la route. - art. R221-8 (V).
Anciens textes:
      Code de la route - art. L29-5 (Ab).
      Code de la route L29-5.



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  • Partie législative
    • Livre 2 : Le conducteur
      • Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité
        routière
        • Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux.
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