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• Partie législative
  • Livre 2 : Le conducteur
    • Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité
      routière
      • Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement.

Article L213-7

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.



Cite:
      Code de la route. - art. L212-2 (AbD).
      Code de la route. - art. L213-3 (AbD).
      Code de la route. - art. L213-4 (AbD).
      Loi 1901-07-01.
Cité par:
      Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M).
      Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (V).
      Code de la route. - art. R211-5 (V).
      Code de la route. - art. R213-7 (V).
      Code de la route. - art. R213-8 (V).
      Code de la route. - art. R221-8 (V).
Anciens textes:
      Loi 99-505 1999-06-18 art. 3 (al. 1).
      Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 3 (Ab).