* Codes et Lois *

Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État
    et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
        Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

Article R212-10
Modifié par Décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 - art. 1 () JORF 10 janvier 2006 en vigueur le 1er février 2006.

Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.

L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

Cite:
Code civil - art. 373-2-9 (M).
Cité par:
Code de l'éducation - art. R212-14 (V).
Anciens textes:
Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 4 (Ab).