Ajouter a vos favoris      |        Conseillez à un ami      |        Plan du site      |        Connexion      |        Flux RSS    
Fiches pratiques Modèles types Codes & Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat partenaire Nos outils
Easy droit Codes & Lois Code de la route. Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. ArticleR224-1
Rechercher :
Exemple : Licenciement
 
Afficher tous les critères : (Exclure des mots clefs, Numero d'article, Textes cités)

Code de la route

[Retour au sommaire]

  • Partie réglementaire
    • Livre II : Le conducteur.
      • Titre II : Permis de conduire.
        • Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention,
          suspension, annulation, invalidation
          • Section 1 : Rétention et suspension administratives après
            constatation d'une infraction.


Article R224-1
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003.

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

NOTA :
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Cite:
      Code de la route. - art. L224-1 (M).
Anciens textes:
      Code de la route - art. R267 (Ab).
      Code de la route R267.



Précédent : Article R223-13

  • Partie réglementaire
    • Livre II : Le conducteur.
      • Titre II : Permis de conduire.
        • Chapitre III : Permis à points.
          • Section 2 : Des stages.
 Suivant : Article R224-2

Mention Légale Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Mots clefs les plus recherchés

www.easydroit.fr © 2007 (a)
Il sert à valider le compte et restera privé