La dissolution du PACS

Les effets du PACS sont peut-être limités par rapport à ceux du mariage, mais ils ne sont pas pour autant négligeables.

Il ne faudrait pas les prendre à la légère : la décision de conclure un pacte est une décision sérieuse.

Le seul bémol réside dans la facilité avec laquelle celui-ci peut être dissous.

La différence entre le PACS et le mariage prend ici toute son ampleur, puisque la dissolution est forcément extrajudiciaire dans le PACS cas alors qu’elle est impérativement judiciaire dans le mariage. Cela signifie que le PACS est rompu en dehors des tribunaux alors que pour le mariage, c’est impossible.

C’est le code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS. Ainsi, selon l’article 515-7 du Code Civil ,le PACS peut être dissolu pour : 

 

La dissolution amiable

Par déclaration commune devant le greffier du Tribunal d’instance ayant procédé à l’enregistrement du PACS ; le PACS étant défini comme un contrat, la rupture amiable ne pose guère de difficultés. Il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d’Instance et de déclarer votre intention de dissoudre le PACS. 

 

La dissolution unilatérale

Dans ce cas, il appartient au partenaire désirant rompre de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier par exemple) à son partenaire. Un délai de préavis d’une durée de 3 mois court alors. Ce mode de rupture est plus controversé. 

 

La dissolution par mariage

dès qu’un des membres du couple PACSé se marie, le PACS est automatiquement dissout, sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire et même si le mariage est célébré avec une autre personne que le partenaire !

Ce mode original est justifié, pour le Conseil constitutionnel, par la liberté de se marier qui est une liberté fondamentale qui ne peut en aucun cas être restreinte par un contrat tel le PACS. 

 

La dissolution par décès

Le PACS disparaît automatiquement au jour du décès de l’un des membres du couple.

Les conséquences de la dissolution

Les conséquences exactes de la dissolution n’ont pas été précisées par la loi.

L’article 515-7 du Code Civil prévoit simplement que “les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi”.

Cette formulation manque incontestablement de clarté.

On ne sait même pas quel tribunal serait compétent en cas de litige !

En clair, il incombe aux anciens membres du couple PACSé de procéder eux-mêmes aux opérations de partage et de restitution des biens communs, selon les règles qu’elles ont elles-mêmes fixé dans leur PACS :

Ex : Vendre et partager le fruit de la vente d’un bien immobilier

Ex : Partager des biens meubles acquis en commun...