Transmission de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire est une dette qui entre dans le patrimoine du débiteur ; elle est donc transmissible aux héritiers.

Par conséquent, les enfants ou la nouvelle épouse du défunt peuvent être obligés de verser une prestation compensatoire à l’ex-femme de leur défunt père ou mari.

Le seul moyen d’échapper au paiement de la prestation est de renoncer à l’héritage.

La réforme du divorce a pris acte de l’absurdité de certaines situations et a modifié les règles de transmission de la prestation.

Le législateur favorise en effet la substitution de la rente en capital.

Ainsi, en principe, au décès de l’époux débiteur de la prestation, le montant de la prestation restant à payer fait l’objet d’une évaluation. Cette somme est alors prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral(8). Les héritiers ne sont donc plus tenus personnellement de la dette.

Exemple : à son décès un homme laisse un patrimoine de 50 000 euros. Il verse tous les mois à son ex-femme une prestation de 100 euros.

Le juge effectue un calcul (en tenant compte notamment de l’espérance de vie de l’ex-épouse) et évalue la prestation à 20 000 euros. Cette somme sera prélevée sur les 100 000.

Les héritiers se partageront donc 30 000 euros en application des dispositions successorales.

Si le juge avait évalué la prestation à 60 000 euros, l’intégralité des 50 000 euros de la succession serait transmis à l’ex épouse mais les héritiers ne peuvent être tenu de verser les 10 000 restant. L’ex épouse ne pourra obtenir que 50 000.

Il existe toutefois une exception.

Le paiement de la prestation peut se poursuivre selon les modalités prévues du vivant du défunt si l’ensemble des héritiers se met d’accord, par acte notarié, pour continuer à verser personnellement la prestation sous forme de rente viagère ou sous forme de capital échelonné(9).

Imaginons par exemple que les héritiers ne soient autres que les enfants du conjoint créancier. Leurs parents ont divorcé ; leur père versait une prestation compensatoire à leur mère ; au décès de leur père, les enfants consentent à poursuivre le versement de la prestation sous forme de rente au profit de leur mère.

NB : au moment du décès du débirentier, il est possible que l’ex-épouse ait droit à une pension de réversion. Dans ce cas, la loi prévoit expressément que le montant de la prestation compensatoire se trouve automatiquement réduit du montant de la pension de réversion(10). Cette réduction s’opère de plein droit de sorte qu’il n’est même pas nécessaire de saisir le juge d’une demande de révision.

Exemple : si le mari versait à son ex-épouse une prestation d’un montant de 350 euros par mois et qu’à son décès l’épouse bénéficie d’un droit à une pension de réversion de 100 euros, le montant de la prestation transmise n’est plus que de 250 euros par mois.



⁸Article 280 alinéa 1 du Code civil.

⁹Article 280-1 du Code civil.

¹⁰Article 280-2 du Code civil.