Formes de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire sous forme de capital :

En principe, la prestation compensatoire doit prendre la forme d’un capital . L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent ou abandonne à son profit un bien en nature (ex : un immeuble ou une voiture…).

L’idée du législateur est de mettre au plus vite un terme aux relations financières entre ex-époux pour éviter la naissance de nouveaux conflits après le prononcé du divorce. Le versement d’un capital en une seule fois permet ainsi de régler, une fois pour toute, les questions pécuniaires.

Ex : Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros.

Il peut décider que la prestation compensatoire s’exécutera par le paiement des 100 000 euros;
Il peut aussi décider que le paiement de la prestation se fera par l’attribution au conjoint créancier d’un appartement dont le conjoint débiteur est propriétaire.
Cette attribution peut être faite en pleine propriété : le conjoint créancier devient propriétaire de l’immeuble
Cette attribution peut également prendre la forme d’un droit d’usage. Ainsi, le conjoint débiteur laisse-t-il au conjoint créancier le droit de vivre dans un immeuble qui lui appartient, sans payer de loyer.

Toutefois, l’état de fortune de l’époux débiteur ne lui permet pas toujours de verser une somme importante en une seule fois, au moment du divorce.

Dans ce cas, le législateur prévoit qu’il est possible de diviser le capital en plusieurs annuités, dans un délai de 8 ans maximum .

Ex : si le juge fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros, il peut prévoir que le paiement s’effectuera sur 5 ans, à hauteur de 20 000 euros par ans.

La prestation compensatoire sous forme de rente :

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère. Ce sera le cas lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins .

Ex : le couple divorce alors que l’épouse à 60 ans et n’a jamais travaillé. Elle ne dispose d’aucun revenu, d’aucun moyen de subsistance. Le juge pourra fixer la prestation sous forme de rente, que son ex-mari lui versera tous les mois.

Une rente viagère est une rente versée tout au long de la vie du crédirentier (l’époux qui perçoit la rente). Elle ne cesse d’être due que lorsque le crédirentier meurt. A l’inverse, le décès du débirentier (l’époux qui verse la rente) n’éteint pas la dette qui est transmise à ses héritiers .