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La qualification légale de permis probatoire et les illustrations pratiques

Le disque A est à apposer sur le véhicule pendant 3 ans pour tous les permis obtenus depuis cette date, 2 ans pour les conducteurs issus de l'AAC.

Le permis probatoire concerne les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteursdont le permis a été annulé par le juge ou du fait de laperte totale des points.




  • Commission d’une infraction durant la période probatoire

Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant la période probatoire, le délai aux termes duquel le capital passe à 12 points recommence à courirà compter de la date du dernier retrait de points.

Il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans ce cas, 4 points sont récupérés dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points à la fin de la période probatoire.Il n'est possible de réaliser un stage que tous les 2 ans.

A partir de 3 points (ou plus) perdus en une seule fois, un stage dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent la notification du retrait des points par lettre recommandée avec accusé de réception.Le stage dure deux jours et permet le remboursement de l’amende payés. Le coût du stage s’élève approximativement à 230 euros.

Si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire le permis de conduire est annulé. Un délai de 6 mois est alors obligatoire avant de pouvoir repasser le permis.





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